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Versions de art. 2, définition « voyage international »

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application de la présente définition, est censé être un pays distinct tout territoire dont les relations internationales relèvent d’un pays auquel s’applique la convention appropriée ou qui est placé sous l’administration de l’Organisation des Nations Unies.