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Versions de art. 2, définition « voyage international », al. b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    relativement à des navires ressortissant à la Convention de sécurité, voyage, à l’exclusion d’un voyage en eaux internes, d’un port d’un pays à un port d’un autre pays, l’un ou l’autre de ces pays étant un pays auquel s’applique la Convention de sécurité.