Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 20

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré[Abrogé, les2001, articlesch. 16,26, 17art. et 18, le ministre peut demander au registraire en chef de refuser l’immatriculation ou l’enregistrement d’un navire construit à l’extérieur du Canada.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Malgré les articles 16, 17 et 18, le ministre peut demander au registraire en chef de refuser l’immatriculation ou l’enregistrement d’un navire construit à l’extérieur du Canada.