Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 201

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque,[Abrogé, dans2001, unech. procédure26, relativeart. aux gages de marins, il est démontré qu’un marin ou un apprenti a été, au cours du voyage, déclaré coupable d’une infraction, par un tribunal compétent, et légitimement condamné à l’emprisonnement ou à une autre peine pour cette infraction, le tribunal qui est saisi de l’affaire peut ordonner qu’une partie, n’excédant pas quinze dollars, des gages dus au marin, soit affectée au remboursement de tous frais régulièrement subis par le capitaine pour obtenir la déclaration de culpabilité et l’imposition de la peine.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Lorsque, dans une procédure relative aux gages de marins, il est démontré qu’un marin ou un apprenti a été, au cours du voyage, déclaré coupable d’une infraction, par un tribunal compétent, et légitimement condamné à l’emprisonnement ou à une autre peine pour cette infraction, le tribunal qui est saisi de l’affaire peut ordonner qu’une partie, n’excédant pas quinze dollars, des gages dus au marin, soit affectée au remboursement de tous frais régulièrement subis par le capitaine pour obtenir la déclaration de culpabilité et l’imposition de la peine.