Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 209(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La Cour d’Amirauté n’a pas juridiction pour entendre ou juger une action, poursuite ou procédure intentée par un marin ou un apprenti, ou en leur nom, en recouvrement de gages n’excédant pas deux cent cinquante dollars, sauf dans les cas suivants :