Versions de art. 237(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’il était alors muni ou porteur d’un pistolet, fusil ou autre arme à feu ou arme offensive, un emprisonnement de deux à cinq ans.