Versions de art. 24(2)(d)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas d’un navire visé à l’alinéa 17b) (navire appartenant à une société étrangère), du représentant autorisé,