Versions de art. 247(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

s’il se rend coupable de désobéissance volontaire à un commandement légitime, un emprisonnement maximal d’un mois et, à la discrétion du tribunal, la confiscation, sur ses gages, d’une somme maximale de deux jours de salaire;