Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 247(1)(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’il se rend coupable de voies de fait sur le capitaine ou sur un officier de pont ou sur un officier mécanicien breveté du navire, un emprisonnement maximal de trois mois;