Versions de art. 247(1)(g)

s’il est trouvé coupable d’un acte de contrebande causant une perte ou un dommage au capitaine ou au propriétaire du navire, l’obligation de verser à ce capitaine ou à ce propriétaire une somme suffisant à le rembourser de la perte ou du dommage, la totalité ou une partie proportionnelle de ses gages pouvant être retenue en exécution ou à compte de cette obligation, sous réserve de tout autre recours;