Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 255

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute[Abrogé, contestation2001, concernantch. la26, confiscationart. des gages ou les retenues sur les gages d’un marin ou d’un apprenti peut être décidée par voie de procédures intentées en justice relativement à ces gages, lors même que l’infraction qui a donné lieu à la contestation et qui, aux termes de la présente loi, serait punissable d’emprisonnement aussi bien que de confiscation, n’aurait pas fait l’objet de procédures pénales.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Toute contestation concernant la confiscation des gages ou les retenues sur les gages d’un marin ou d’un apprenti peut être décidée par voie de procédures intentées en justice relativement à ces gages, lors même que l’infraction qui a donné lieu à la contestation et qui, aux termes de la présente loi, serait punissable d’emprisonnement aussi bien que de confiscation, n’aurait pas fait l’objet de procédures pénales.