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Versions de art. 259(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Quiconque persuade ou cherche à persuader un marin ou un apprenti appartenant à un navire de négliger ou de refuser illégalement de se rendre ou de prendre la mer sur son navire, ou de le déserter, ou de s’absenter de quelque autre manière de son service, commet une infraction et encourt, pour la première infraction, une amende maximale de cinquante dollars ou un emprisonnement maximal de six mois, et, en cas de récidive, une amende maximale de cent dollars ou un emprisonnement maximal de neuf mois.