Versions de art. 262(b)

de toute infraction, commise par un membre de son équipage, pour laquelle on se propose d’intenter une poursuite, d’exécuter une confiscation ou d’exiger une amende, ainsi que de la remise d’une copie de cette mention ou de la lecture de celle-ci et de la réponse, s’il en est, faite à l’accusation, conformément à la présente loi;