Versions de art. 269(1)

Lorsque, par suite du transfert du droit de propriété d’un navire ou par suite d’un changement dans son affectation, le rôle d’équipage cesse d’être exigé relativement à ce navire, ou cesse d’être exigé à la même date, le capitaine ou le propriétaire du navire doit, dans un délai d’un mois si le navire se trouve au Canada et, s’il se trouve ailleurs, dans un délai de six mois, après la cessation, remettre ou transmettre à l’enrôleur au port auquel le navire appartenait le rôle d’équipage, régulièrement établi jusqu’au moment de la cessation.