Versions de art. 269(2)

Lorsqu’un navire est perdu ou abandonné, le capitaine ou le propriétaire du navire doit, si la chose est possible, remettre ou transmettre, dans le plus bref délai, à l’enrôleur au port auquel le navire appartenait le rôle d’équipage, régulièrement établi jusqu’au moment de la perte ou de l’abandon.