Versions de art. 270(3)

Lorsqu’il lui apparaît qu’il y a eu infraction à la présente loi, le fonctionnaire ou le préposé à qui ces documents sont remis doit en faire mention au contrat d’engagement de l’équipage et expédier immédiatement au ministre une copie de la mention, accompagnée de tous les renseignements qu’il possède sur la prétendue infraction.