Versions de art. 273(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

sur un navire-école ou navire d’application où le travail est d’une nature approuvée par le ministre et est exécuté sous la surveillance que ce dernier peut agréer;