Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 274

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, capitaine2001, d’unch. navire26, quiart. tente de faire sortir le navire d’un port du Canada, sans avoir préalablement observé toutes les dispositions de la présente partie, commet une infraction et encourt une amende maximale de deux cents dollars.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Le capitaine d’un navire qui tente de faire sortir le navire d’un port du Canada, sans avoir préalablement observé toutes les dispositions de la présente partie, commet une infraction et encourt une amende maximale de deux cents dollars.