Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 279(12)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    ces gages et ces effets ne sont pas nécessaires au remboursement de dépenses faites par la Couronne ou pour son compte, ou faites par le gouvernement d’un pays étranger et remboursées à ce gouvernement par la Couronne ou pour son compte, à titre de dépenses d’un marin en détresse au nom de ce marin.