Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 279(4)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Avant la retenue ou le remboursement de sommes en vertu du paragraphe (3), le fonctionnaire compétent peut obliger le capitaine du navire à fournir, soit sous forme de déclaration solennelle, soit autrement, la preuve qu’il estime convenable pour établir que de telles sommes sont régulièrement imputables.