Versions de art. 279(9)

Les effets doivent être vendus par le fonctionnaire compétent, de la manière qu’il juge convenable, lorsque remise lui en est faite, sauf instructions contraires du ministre; s’ils ne sont pas ainsi vendus, ils doivent l’être par le ministre, de la manière et à la date qu’il estime convenables, à moins qu’ils ne soient remis au marin.