Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 289(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le capitaine doit payer au marin délaissé pour motif d’inaptitude ou d’inhabileté à prendre la mer le montant des gages qui lui est dû s’il est délaissé dans un pays du Commonwealth; si le marin est délaissé ailleurs, le capitaine doit faire remise du montant au fonctionnaire consulaire, si ce dernier consent à le recevoir.