Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 290

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsque[Abrogé, le2001, montantch. des26, gagesart. dus à un marin délaissé pour motif d’inaptitude ou d’inhabileté à prendre la mer est ainsi versé à un fonctionnaire consulaire et accepté par ce dernier, celui-ci doit l’accepter à la condition de disposer de la manière suivante de la somme qui lui est versée :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Lorsque le montant des gages dus à un marin délaissé pour motif d’inaptitude ou d’inhabileté à prendre la mer est ainsi versé à un fonctionnaire consulaire et accepté par ce dernier, celui-ci doit l’accepter à la condition de disposer de la manière suivante de la somme qui lui est versée :