Versions de art. 290(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

si le marin décède avant que son navire quitte le port, le fonctionnaire doit disposer de la somme comme si elle faisait partie des biens du marin décédé;