Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 294

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Une[Abrogé, personne2001, appartenantch. à26, unart. navire canadien ne peut contraindre injustement un marin à descendre à terre, ni le délaisser, ni autrement faire en sorte qu’il soit délaissé injustement en quelque endroit, soit à terre, soit en mer, dans un pays du Commonwealth ou ailleurs; et, si elle agit ainsi, elle est coupable d’un acte criminel.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Une personne appartenant à un navire canadien ne peut contraindre injustement un marin à descendre à terre, ni le délaisser, ni autrement faire en sorte qu’il soit délaissé injustement en quelque endroit, soit à terre, soit en mer, dans un pays du Commonwealth ou ailleurs; et, si elle agit ainsi, elle est coupable d’un acte criminel.