Versions de art. 30(3)

Si un navire canadien n’a plus à être immatriculé ou n’est plus admissible à l’être aux termes de la présente partie par suite du changement de propriété, le registraire en chef donne, avant de procéder à la révocation de l’immatriculation du navire en vertu de l’alinéa (2)b), aux propriétaires et créanciers hypothécaires enregistrés :