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Versions de art. 305(2)(a)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    de se prononcer sur la résistance de construction des coques, des machines et de l’équipement, ainsi que sur leur caractère approprié au point de vue de la sécurité, lorsqu’il existe des particularités inhabituelles;