Versions de art. 305(2.2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le défaut de se conformer à une disposition visée à l’alinéa (2.1)b) équivaut au défaut d’observer la disposition réglementaire qu’elle remplace.