Versions de art. 305(3)

Le Bureau peut établir des règles et prendre des règlements pour la conduite de ses activités, pour assurer l’uniformité de l’inspection des navires à vapeur, ainsi que pour tous autres objets nécessaires à l’application de la présente partie; ces règles et règlements, après approbation du gouverneur en conseil, ont la même vigueur et le même effet que s’ils avaient été édictés dans la présente partie.