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Versions de art. 317(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    que le capitaine, les officiers de pont et les officiers mécaniciens sont régulièrement titulaires des certificats ou brevets qu’exige la présente loi et que l’équipage est suffisant et compétent;