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Versions de art. 321(d)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    auquel est délivré un certificat décrit à l’alinéa a), b) ou c) et qui est soustrait à l’application des dispositions de la présente partie par ailleurs applicables, un certificat d’exemption;