Versions de art. 327(2)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour les fins d’un voyage déterminé, étant donné le nombre de personnes réellement transportées durant ce voyage, modifie les renseignements que renferme le certificat relativement aux engins de sauvetage,