Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 330(d)(i)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’une part, d’un certificat valable de sécurité de construction pour navire de charge et d’un certificat valable de sécurité du matériel d’armement pour navire de charge, lorsque la jauge brute du navire est de cinq cents tonneaux ou plus,