← Versions historiques

Versions de art. 332(2)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque le propriétaire d’un navire à vapeur demande la délivrance d’un certificat d’inspection devant autoriser le navire à vapeur à accomplir des voyages entre deux endroits, le certificat n’est pas valable si le navire, au cours d’un voyage quelconque, vient à dépasser les limites des voyages autorisés par son certificat.