Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 334(1)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Un navire à vapeur à passagers, qui est un navire canadien, ne peut être chargé au point que la ligne de charge de compartimentage correspondante soit immergée si :