Versions de art. 338(1)(c.1)

la construction, l’entretien et la réparation de l’équipement de sauvetage destiné à recevoir plus d’une personne, y compris les engins flottants, embarcations de sauvetage et radeaux de sauvetage, que tout navire doit avoir à bord, les normes de fonctionnement de cet équipement ainsi que le marquage de celui-ci de façon à en indiquer les dimensions et le nombre de personnes qu’il est autorisé à recevoir;