Versions de art. 338(1)(g)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le marquage des bâtiments de façon à indiquer les limites de sécurité recommandées relativement à la puissance des moteurs et à la capacité de charge brute;