Versions de art. 338(1)(u)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’inspection et la vérification du bon fonctionnement de l’équipement et des systèmes des navires qui transportent des cargaisons présentant certains risques;