Versions de art. 339(2)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Les règlements que le gouverneur en conseil peut prendre en vertu de l’article 338, relativement à la subdivision des navires à vapeur à passagers en compartiments étanches, doivent lui permettre, s’il apparaît au ministre :