Versions de art. 339.2(1)

Les projets de règlements d’application de l’article 339.1 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins quatre-vingt-dix jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur, les propriétaires de navire, capitaines, marins ou toute autre personne intéressée se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre leurs observations à cet égard.