Versions de art. 357(2)

Le propriétaire ou le capitaine d’un navire qui est chargé en contravention avec le paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et une amende supplémentaire maximale de cinq cents dollars par pouce ou fraction de pouce d’immersion des lignes de charge correspondantes du navire au-delà des limites d’immersion pour ce navire.