Versions de art. 359(1)

Lorsqu’un navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge et immatriculé au Canada a été visité et marqué en conformité avec l’article 356 et qu’il remplit les conditions d’assignation dans la mesure exigée dans son cas par cet article, il doit être délivré à son propriétaire, à sa demande et sur paiement du droit prescrit, un certificat selon la Convention sur les lignes de charge.