Versions de art. 359(4)
-
Sur présentation d’un certificat valable aux termes de la Convention sur les lignes de charge, délivré à l’égard d’un navire en conformité avec le paragraphe (3) :
Sur présentation d’un certificat valable aux termes de la Convention sur les lignes de charge, délivré à l’égard d’un navire en conformité avec le paragraphe (3) :