Versions de art. 361(2)

Un certificat selon la Convention sur les lignes de charge peut, à la suite d’une visite aussi efficace que celle qu’exigent les règles sur les lignes de charge avant la délivrance du certificat, être renouvelé par l’autorité qui l’a accordé, pour la période, n’excédant cinq ans en aucun cas, que juge convenable l’autorité qui effectue le renouvellement.