Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 362(3)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le capitaine de tout navire qui prend ou tente de prendre la mer en contravention avec le présent article commet une infraction et encourt une amende maximale de cinq cents dollars.