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Versions de art. 364(2)(b)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    d’autre part, il soit convaincu que les détails exigés par le présent article ont été insérés dans le contrat d’engagement de l’équipage.