Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

← Versions historiques

Versions de art. 368

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’article[Abrogé, 3562001, s’appliquech. aux26, naviresart. de franc-bord non immatriculés au Canada qui prennent ou tentent de prendre la mer au départ d’un endroit du Canada, tout comme il s’applique aux navires ressortissant à la Convention sur les lignes de charge et immatriculés au Canada, sous réserve des modifications suivantes :332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    L’article 356 s’applique aux navires de franc-bord non immatriculés au Canada qui prennent ou tentent de prendre la mer au départ d’un endroit du Canada, tout comme il s’applique aux navires ressortissant à la Convention sur les lignes de charge et immatriculés au Canada, sous réserve des modifications suivantes :