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Versions de art. 375(2)(e)

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    prévoyant l’inspection de navires auxquels s’appliquent les règlements pris en vertu du présent article ainsi que la rétention des navires qui ne satisfont pas aux conditions requises par ces règlements.