Versions de art. 375(4)

Le propriétaire ou capitaine d’un navire qui est chargé au point d’immerger la ligne de charge du navire au-delà des limites d’immersion pour ce navire qui sont déterminées par les règlements pris en vertu du paragraphe (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars et une amende supplémentaire maximale de cinq cents dollars par pouce ou fraction de pouce d’immersion de la ligne de charge du navire au-delà des limites d’immersion pour ce navire.