Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la marine marchande du Canada

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Versions de art. 38

S-9 — Loi sur la marine marchande du Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-07-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sur[Abrogé, réception2001, d’unech. preuve26, satisfaisanteart. qu’une hypothèque a été libérée, le registraire en chef porte sur le Registre la mention que l’hypothèque a été libérée.332]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2001, ch. 26, art. 332]

  2. du 2003-01-01 au 2007-07-01 Voir Source

    Sur réception d’une preuve satisfaisante qu’une hypothèque a été libérée, le registraire en chef porte sur le Registre la mention que l’hypothèque a été libérée.